Responsabilité financière du gouvernement pour les violations constitutionnelles par la police.
Cette loi facilite l'obtention d'une compensation financière par les citoyens auprès des gouvernements locaux, étatiques et fédéraux en cas de violation de leurs droits constitutionnels par des policiers. Elle établit que les entités gouvernementales sont directement responsables des actions de leurs agents, visant à renforcer la responsabilité et à encourager une meilleure formation policière. Les victimes n'auront plus besoin de prouver que la violation résultait d'une politique ou d'une coutume officielle.
Points clés
Les gouvernements (locaux, étatiques, fédéraux) devront payer des dommages et intérêts pour les violations constitutionnelles commises par leurs agents de la force publique.
La loi supprime l'immunité souveraine des États et du gouvernement fédéral dans les affaires de dommages constitutionnels causés par les forces de l'ordre.
Cette mesure augmente les chances des citoyens d'obtenir réparation et incite les services de police à améliorer la formation et la discipline de leurs agents.
Introduit
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