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Octroi du statut diplomatique à la mission du Conseil de coopération du Golfe.

Cette loi accorde un statut diplomatique spécial à la mission du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et à son personnel opérant aux États-Unis. Cela signifie que les représentants du CCG bénéficieront de protections et de privilèges similaires à ceux des ambassades étrangères et des diplomates accrédités. Bien que cela concerne principalement les relations internationales, cela facilite le travail diplomatique du CCG sur le territoire américain.
Points clés
Extension du statut d'organisation internationale au Conseil de coopération du Golfe (CCG) aux États-Unis.
Le personnel du CCG bénéficie de protections et de privilèges similaires à ceux accordés aux diplomates accrédités aux États-Unis.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6095
Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gulf Diplomacy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6095.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension du statut d'organisation internationale au Conseil de coopération du Golfe (CCG) aux États-Unis.
  • Le personnel du CCG bénéficie de protections et de privilèges similaires à ceux accordés aux diplomates accrédités aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawler, Michael [R-NY-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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