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Nouvelles règles de détention des familles à la frontière américaine

Cette loi modifie les règles de détention des familles avec enfants à la frontière, stipulant clairement que les enfants voyageant avec leurs parents peuvent être détenus. Elle vise à uniformiser les réglementations et à garantir que les familles restent unies pendant les procédures d'immigration. De plus, les États ne pourront plus exiger de licences pour les centres de détention familiale.
Points clés
Les enfants voyageant avec leurs parents peuvent être détenus avec eux, sans présomption contre la détention.
Le Département de la Sécurité intérieure doit détenir les parents accusés de délits frontaliers mineurs avec leurs enfants.
Les États ne peuvent pas exiger de licences pour les centres de détention fédéraux pour familles et enfants.
Les changements visent à satisfaire les exigences de l'accord de règlement Flores v. Meese concernant la détention des mineurs accompagnés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_61
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring United Families at the Border Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_61.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants voyageant avec leurs parents peuvent être détenus avec eux, sans présomption contre la détention.
  • Le Département de la Sécurité intérieure doit détenir les parents accusés de délits frontaliers mineurs avec leurs enfants.
  • Les États ne peuvent pas exiger de licences pour les centres de détention fédéraux pour familles et enfants.
  • Les changements visent à satisfaire les exigences de l'accord de règlement Flores v. Meese concernant la détention des mineurs accompagnés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Famille