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Inscription électorale: Les États peuvent exiger une preuve de citoyenneté par courrier.

Ce projet de loi autorise les États à imposer une nouvelle exigence aux citoyens qui s'inscrivent sur les listes électorales par courrier. Les demandeurs utilisant le formulaire fédéral d'inscription par correspondance pourraient devoir fournir des documents prouvant leur citoyenneté américaine. Bien que visant à renforcer la sécurité des élections, cela pourrait ajouter une étape supplémentaire au processus d'inscription pour les citoyens.
Points clés
Les États sont autorisés à exiger une preuve de citoyenneté américaine lors de l'inscription électorale par formulaire postal fédéral.
Cette modification affecte la procédure standard d'inscription fédérale par courrier, introduisant une obligation documentaire potentielle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6102
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Citizen Ballot Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6102.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États sont autorisés à exiger une preuve de citoyenneté américaine lors de l'inscription électorale par formulaire postal fédéral.
  • Cette modification affecte la procédure standard d'inscription fédérale par courrier, introduisant une obligation documentaire potentielle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice