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Nouvelles règles éthiques: Interdiction de lobbying pour les hauts fonctionnaires auprès d'États étrangers.

Cette loi établit de nouvelles restrictions temporaires pour les hauts fonctionnaires fédéraux (ceux confirmés par le Sénat). Après avoir quitté leurs fonctions, ces individus ne peuvent pas représenter ou conseiller des entités gouvernementales de « pays préoccupants » devant les branches exécutive ou législative des États-Unis. L'objectif est de protéger les intérêts nationaux et de prévenir les conflits d'intérêts liés au phénomène de la « porte tournante ».
Points clés
Les hauts fonctionnaires (chefs d'agence, etc.) ont l'interdiction de travailler pour les gouvernements de « pays préoccupants » après avoir quitté la fonction publique.
L'interdiction vise à limiter l'influence étrangère sur les décisions du gouvernement américain et à renforcer la sécurité nationale.
Ces restrictions sont temporaires et comprennent une clause de caducité de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.
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Numéro d'impression : 119_HR_6106
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]