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Exclusion obligatoire des fraudeurs des programmes fédéraux de soins de santé.

Ce projet de loi renforce les règles contre la fraude dans le système de santé. Il exige que le gouvernement exclue immédiatement des programmes fédéraux (comme Medicare ou Medicaid) les individus et entités reconnus coupables de crimes financiers ou de fraude liés aux services de santé. L'objectif est de protéger l'argent des contribuables et d'assurer l'intégrité des soins, augmentant ainsi la sécurité financière du système.
Points clés
Les individus et entreprises reconnus coupables de faute financière ou de vol dans les programmes de santé seront obligatoirement exclus des programmes fédéraux de soins de santé.
Les nouvelles règles couvrent également la fraude financière commise dans d'autres programmes gouvernementaux (pas seulement ceux de santé), si elle est liée à un détournement de fonds ou à une mauvaise conduite financière.
Ces changements visent à renforcer la sécurité financière des programmes de santé et à améliorer la qualité des services pour les citoyens en éliminant les fournisseurs malhonnêtes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6108
Parrain : Rep. Pocan, Mark [D-WI-2]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title XI of the Social Security Act to require the Secretary to exclude certain individuals and entities who commit fraud from participation in any Federal health care program.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6108.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les individus et entreprises reconnus coupables de faute financière ou de vol dans les programmes de santé seront obligatoirement exclus des programmes fédéraux de soins de santé.
  • Les nouvelles règles couvrent également la fraude financière commise dans d'autres programmes gouvernementaux (pas seulement ceux de santé), si elle est liée à un détournement de fonds ou à une mauvaise conduite financière.
  • Ces changements visent à renforcer la sécurité financière des programmes de santé et à améliorer la qualité des services pour les citoyens en éliminant les fournisseurs malhonnêtes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pocan, Mark [D-WI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Santé Prestations