Indemnisation des victimes de crimes dans les 'villes sanctuaires'
Ce projet de loi permet aux personnes lésées par des criminels ayant bénéficié des politiques des 'villes sanctuaires' de demander une indemnisation. Il vise à garantir que les autorités locales coopèrent avec les agences fédérales d'immigration pour prévenir les crimes. Les citoyens pourraient obtenir le droit de réclamer des dommages et intérêts s'ils ont souffert du manque de coopération des autorités locales avec les agences fédérales.
Points clés
Possibilité de demander une indemnisation : Les victimes de crimes graves commis par des individus ayant bénéficié des politiques des 'villes sanctuaires' peuvent poursuivre les autorités locales pour obtenir des dommages et intérêts.
Coopération avec les autorités fédérales : Les autorités locales acceptant des subventions fédérales doivent renoncer à leur immunité dans les affaires liées aux politiques de 'sanctuaire'.
Protection des agents : Les agents locaux coopérant avec les services d'immigration fédéraux seront protégés de toute responsabilité légale.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.