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Indemnisation des victimes de crimes dans les 'villes sanctuaires'

Ce projet de loi permet aux personnes lésées par des criminels ayant bénéficié des politiques des 'villes sanctuaires' de demander une indemnisation. Il vise à garantir que les autorités locales coopèrent avec les agences fédérales d'immigration pour prévenir les crimes. Les citoyens pourraient obtenir le droit de réclamer des dommages et intérêts s'ils ont souffert du manque de coopération des autorités locales avec les agences fédérales.
Points clés
Possibilité de demander une indemnisation : Les victimes de crimes graves commis par des individus ayant bénéficié des politiques des 'villes sanctuaires' peuvent poursuivre les autorités locales pour obtenir des dommages et intérêts.
Coopération avec les autorités fédérales : Les autorités locales acceptant des subventions fédérales doivent renoncer à leur immunité dans les affaires liées aux politiques de 'sanctuaire'.
Protection des agents : Les agents locaux coopérant avec les services d'immigration fédéraux seront protégés de toute responsabilité légale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_611
Parrain : Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11]
Date de début : 2025-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Victims of Sanctuary Cities Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_611.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de demander une indemnisation : Les victimes de crimes graves commis par des individus ayant bénéficié des politiques des 'villes sanctuaires' peuvent poursuivre les autorités locales pour obtenir des dommages et intérêts.
  • Coopération avec les autorités fédérales : Les autorités locales acceptant des subventions fédérales doivent renoncer à leur immunité dans les affaires liées aux politiques de 'sanctuaire'.
  • Protection des agents : Les agents locaux coopérant avec les services d'immigration fédéraux seront protégés de toute responsabilité légale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Gouvernement local