TITRE LÉGAL OFFICIEL
To prohibit funds made available to the Department of Health and Human Services by previous Appropriations Acts from being used for any activity that makes Medicare Advantage the default under the Medicare program.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6114.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Interdit l'utilisation de fonds gouvernementaux pour inscrire automatiquement les citoyens aux plans de santé privés Medicare Advantage (Partie C).
- Maintien du principe du choix actif: les bénéficiaires de Medicare doivent choisir activement entre Medicare Original et Medicare Advantage, sans affectation par défaut.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Pocan, Mark [D-WI-2].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.