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Réforme du programme H-2A: Approbations rapides et plafonnement des salaires pour les travailleurs agricoles.

Cette loi transfère la supervision du programme H-2A pour les travailleurs agricoles étrangers du ministère du Travail au ministère de l'Agriculture. Elle accélère le processus de demande pour les employeurs et plafonne le taux de salaire requis pour ces travailleurs à 115 % du salaire minimum le plus élevé. Ces réformes visent à faciliter l'accès à la main-d'œuvre pour les agriculteurs, mais modifient les normes de rémunération et de protection des travailleurs.
Points clés
Le ministère de l'Agriculture gère désormais le programme H-2A, remplaçant le ministère du Travail, pour simplifier les demandes des agriculteurs.
Les obligations salariales des employeurs pour les travailleurs H-2A sont plafonnées à 115 % du salaire minimum le plus élevé, ce qui pourrait réduire les coûts de main-d'œuvre.
Les demandes de travailleurs sont automatiquement approuvées si le ministère de l'Agriculture ne prend pas de décision dans les 15 jours.
De nouvelles règles permettent aux employeurs de fournir une allocation de logement au lieu d'un logement physique si cela est certifié par le gouverneur de l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6122
Parrain : Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

BARN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6122.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le ministère de l'Agriculture gère désormais le programme H-2A, remplaçant le ministère du Travail, pour simplifier les demandes des agriculteurs.
  • Les obligations salariales des employeurs pour les travailleurs H-2A sont plafonnées à 115 % du salaire minimum le plus élevé, ce qui pourrait réduire les coûts de main-d'œuvre.
  • Les demandes de travailleurs sont automatiquement approuvées si le ministère de l'Agriculture ne prend pas de décision dans les 15 jours.
  • De nouvelles règles permettent aux employeurs de fournir une allocation de logement au lieu d'un logement physique si cela est certifié par le gouverneur de l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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