Interdiction de la manipulation des prix des loyers: Fin de la collusion algorithmique.
Cette loi vise à lutter contre l'entente sur les prix sur le marché locatif en interdisant aux propriétaires d'utiliser des logiciels qui collectent des données concurrentielles pour recommander des prix de location. Pour les citoyens, cela devrait encourager des loyers plus compétitifs et potentiellement plus bas. Les locataires lésés peuvent poursuivre en justice pour obtenir le triple des dommages subis.
Points clés
Interdit strictement l'utilisation de logiciels ou de services qui collectent des données de prix et d'offre auprès de plusieurs propriétaires et leur recommandent ensuite des taux de location.
Ces fonctions de coordination sont considérées comme une fixation illégale des prix (violation du droit de la concurrence), protégeant les locataires des coûts de logement artificiellement gonflés.
Les personnes lésées par la manipulation des loyers peuvent intenter des actions civiles pour récupérer trois fois le montant des dommages subis, plus les frais de justice.
Introduit
Sondage citoyen