Renforcement de l'application des lois sur les armes: levée des restrictions sur les données ATF.
Cette loi supprime des restrictions de longue date imposées à l'ATF, permettant à l'agence de tracer plus efficacement les armes utilisées dans les crimes et de mieux surveiller les marchands d'armes agréés. Les changements accordent aux forces de l'ordre un meilleur accès aux données sur l'origine des armes à feu, visant à améliorer la sécurité publique. Il devient également plus facile pour l'ATF de révoquer les licences des marchands qui enfreignent sciemment les réglementations.
Points clés
Élimine les restrictions sur le partage des données de traçage des armes à feu, offrant aux forces de l'ordre de meilleurs outils pour lutter contre le trafic illégal.
Permet à l'ATF d'exiger des marchands agréés qu'ils effectuent des inventaires physiques, réduisant potentiellement le nombre d'armes perdues ou volées.
Modifie la norme de révocation de licence de 'violation volontaire' à 'violation en connaissance de cause', facilitant la fermeture des entreprises non conformes.
Supprime l'exigence de destruction des enregistrements de vérification des antécédents (NICS) dans les 24 heures, autorisant une rétention de données plus longue.
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