Nouvelles règles sur les armes: délai de 90 jours et droit d'appel obligatoire.
Cette loi oblige l'ATF à traiter les demandes de transfert et d'enregistrement d'armes à feu dans un délai de 90 jours. Si ce délai n'est pas respecté, la demande est automatiquement considérée comme approuvée. De plus, les citoyens se voient accorder un droit formel de faire appel des refus d'achat d'armes, avec remboursement des frais d'avocat en cas de succès.
Points clés
L'ATF doit approuver ou refuser les demandes de transfert ou de fabrication d'armes à feu dans les 90 jours civils; le non-respect entraîne une approbation automatique.
Les personnes refusées lors d'un achat d'arme (via NICS) obtiennent une procédure d'appel administrative formelle.
En cas d'appel réussi, les frais d'avocat raisonnables et nécessaires engagés par le citoyen doivent être remboursés par le gouvernement.
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