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Loi sur l'Abordabilité du Logement: Modification des plafonds de prêts multifamiliaux

La loi modifie le titre II du National Housing Act pour augmenter considérablement les montants en dollars des plafonds de prêts multifamiliaux. Elle modifie également la méthode de calcul des ajustements annuels de ces plafonds, en les liant à l'indice Price Deflator Index of Multifamily Residential Units Under Construction à partir du 1er janvier 2026.
Points clés
Augmentation des plafonds de prêts: La loi remplace les montants en dollars existants dans diverses sections par des chiffres nettement plus élevés (par exemple, en passant de 38 025 $ à 167 310 $).
Nouvelle méthode d'ajustement: À partir du 1er janvier 2026, les ajustements des limites seront calculés en utilisant la variation en pourcentage de l'indice Price Deflator Index of Multifamily Residential Units Under Construction.
Obligation de publication: Le Secrétaire doit publier tout ajustement des montants en dollars dans le Federal Register.
Règle d'arrondi: Les montants d'ajustement seront arrondis au dollar inférieur le plus proche.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6132
Parrain : Rep. De La Cruz, Monica [R-TX-15]
Date de début : 2025-11-19