Élections syndicales: Vote secret direct obligatoire pour les dirigeants.
Ce projet de loi impose aux membres des syndicats d'élire directement certains de leurs dirigeants par scrutin secret. Il supprime la possibilité actuelle de choisir ces dirigeants indirectement par l'intermédiaire de délégués ou d'officiers représentatifs. Cette mesure vise à renforcer la démocratie directe et la responsabilité au sein des organisations syndicales.
Points clés
Les dirigeants syndicaux doivent être élus directement par les membres au scrutin secret.
L'option d'élection indirecte par des délégués ou des officiers représentatifs est supprimée.
Les nouvelles règles entreront en vigueur 18 mois après l'adoption de la loi.
Introduit
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