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Transparence syndicale: obligation de divulgation des accords et des droits aux membres.

Cette loi renforce les droits d'information des membres des syndicats en obligeant les organisations à divulguer régulièrement des documents essentiels. Les employés auront un accès plus facile aux copies des conventions collectives et des statuts syndicaux, leur permettant de mieux comprendre leurs droits et obligations au travail. Les syndicats devront également publier ces informations en ligne et les envoyer à leurs membres chaque année.
Points clés
Les syndicats doivent fournir aux employés des copies des conventions collectives (CBA) ou les publier annuellement sur leur site web.
Les membres recevront chaque année une copie des statuts du syndicat et un résumé de la loi fédérale LMRDA.
Ces nouvelles exigences visent à garantir que les membres sont pleinement informés de leurs droits et responsabilités.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6139
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Union Members Right to Know Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6139.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les syndicats doivent fournir aux employés des copies des conventions collectives (CBA) ou les publier annuellement sur leur site web.
  • Les membres recevront chaque année une copie des statuts du syndicat et un résumé de la loi fédérale LMRDA.
  • Ces nouvelles exigences visent à garantir que les membres sont pleinement informés de leurs droits et responsabilités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail