TITRE LÉGAL OFFICIEL
Ask the Union Members Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6142.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Exige un référendum par scrutin secret pour la ratification de toute convention collective par la majorité des membres votants.
- Interdit aux syndicats d'autoriser une grève sans l'approbation de la majorité des membres votants par scrutin secret.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Harris, Mark [R-NC-8].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.