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Formulaires fédéraux: seules les options « Homme » ou « Femme » sont autorisées.

Ce projet de loi exige que toutes les agences fédérales suppriment toute option relative au genre ou à l'identité de genre des formulaires et documents officiels, n'autorisant que « Homme » ou « Femme » pour la collecte d'informations sur le sexe. Les citoyens remplissant des documents gouvernementaux seront limités à ces deux choix, et toute autre réponse concernant le sexe ou l'identité de genre sera rejetée. Les agences disposent de 60 jours pour mettre à jour leurs documents.
Points clés
Interdiction pour les agences fédérales de recueillir des informations sur le « genre ou l'identité de genre » d'un individu.
Les formulaires officiels collectant des informations sur le sexe doivent uniquement proposer les options « Homme » ou « Femme ».
Toute réponse indiquant un sexe ou une identité de genre autre que masculin ou féminin sera automatiquement rejetée.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6144
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Male or Female Only Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6144.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les agences fédérales de recueillir des informations sur le « genre ou l'identité de genre » d'un individu.
  • Les formulaires officiels collectant des informations sur le sexe doivent uniquement proposer les options « Homme » ou « Femme ».
  • Toute réponse indiquant un sexe ou une identité de genre autre que masculin ou féminin sera automatiquement rejetée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation