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Transparence réglementaire: Divulgation des conflits d'intérêts et renforcement de la voix publique.

Cette loi vise à accroître la transparence dans le processus d'élaboration des règles fédérales en exigeant des agences qu'elles divulguent les conflits d'intérêts dans les études scientifiques soumises par des groupes d'intérêt et en imposant de lourdes sanctions aux sociétés publiques pour la soumission de fausses informations. Elle crée le Bureau du Défenseur Public (Office of the Public Advocate) pour faciliter la participation des citoyens, en particulier des groupes historiquement exclus, et oblige les agences à répondre aux pétitions publiques importantes. Ces changements visent à garantir que les nouvelles réglementations donnent la priorité aux avantages pour la santé publique, la sécurité et l'équité sociale.
Points clés
Transparence accrue: Les groupes d'intérêt doivent divulguer les sources de financement et les liens financiers des recherches scientifiques soumises aux agences pour l'élaboration des règles.
Renforcement de la participation citoyenne: Création du Bureau du Défenseur Public pour aider les citoyens à participer au processus réglementaire et évaluer l'impact des règles sur l'équité sociale.
Sanctions pour fraude: Les sociétés publiques encourent des sanctions civiles importantes (à partir de 250 000 USD) pour avoir soumis des données fausses ou trompeuses lors des consultations réglementaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6145
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]