Accès accru à l'aide du Congrès pour les détenus immigrés
Cette loi garantit aux personnes détenues dans les centres d'immigration le droit de contacter facilement leur bureau du Congrès pour obtenir de l'aide dans leurs dossiers. Les établissements doivent fournir les formulaires de confidentialité nécessaires, des interprètes et des outils de communication comme les ordinateurs et les e-mails. Si un établissement refuse l'accès à ces services, le détenu ou un tiers peut déposer une plainte ou intenter une action civile.
Points clés
Droit de contact avec le Congrès: Les détenus ont un accès garanti aux formulaires de confidentialité, permettant aux bureaux du Congrès d'intervenir et d'aider dans leurs affaires d'immigration.
Soutien linguistique et communication: Les centres doivent fournir des manuels et des informations dans la langue maternelle du détenu et assurer l'accès aux ordinateurs, aux e-mails et aux fournitures d'écriture.
Mécanisme d'application: En cas de refus d'accès à ces services, le détenu ou son représentant peut intenter une action civile contre l'agence devant un tribunal fédéral.
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