arrow_back Retour à l'application

Nouveau crédit d'impôt pour les frais de gaz et d'électricité à domicile

Ce projet de loi introduit un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les particuliers afin d'aider à compenser les coûts du gaz et de l'électricité pour leur résidence principale. Il vise à alléger le fardeau financier des dépenses énergétiques pour les citoyens. Le crédit est remboursable, ce qui signifie que vous pouvez recevoir de l'argent même si vous ne devez pas d'impôts.
Points clés
Vous pourriez recevoir jusqu'à 350 dollars en remboursement des frais de gaz et d'électricité de votre résidence principale.
Le crédit s'applique que vous payiez les services publics directement ou que les coûts énergétiques soient inclus dans votre loyer.
Des limites de revenu s'appliquent : 400 000 dollars pour les déclarations conjointes et 200 000 dollars pour les autres particuliers.
Vous ne pouvez pas demander ce crédit si quelqu'un d'autre vous déclare comme personne à charge sur sa déclaration de revenus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_615
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2025-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to establish a refundable tax credit for individuals for amounts paid for gas and electricity for primary residences.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_615.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pourriez recevoir jusqu'à 350 dollars en remboursement des frais de gaz et d'électricité de votre résidence principale.
  • Le crédit s'applique que vous payiez les services publics directement ou que les coûts énergétiques soient inclus dans votre loyer.
  • Des limites de revenu s'appliquent : 400 000 dollars pour les déclarations conjointes et 200 000 dollars pour les autres particuliers.
  • Vous ne pouvez pas demander ce crédit si quelqu'un d'autre vous déclare comme personne à charge sur sa déclaration de revenus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Prestations