Protection des pêcheries américaines contre les pratiques économiques étrangères déloyales.
Cette loi permet au gouvernement de déclarer une catastrophe de ressources halieutiques si l'industrie est lésée par des actions économiques déloyales d'entités étrangères, telles que la pêche illégale ou le dumping des prix. Ce changement garantit que les pêcheurs locaux peuvent recevoir une aide fédérale lorsque leurs moyens de subsistance sont menacés par une concurrence internationale injuste. L'objectif est de protéger les emplois et la stabilité de l'approvisionnement national en produits de la mer.
Points clés
Ajout de la 'cause économique' comme nouveau motif pour déclarer une catastrophe fédérale des ressources halieutiques.
Une aide fédérale est disponible pour les pêcheurs touchés par les subventions étrangères, la pêche illégale (INN) ou les prix dits prédateurs.
La loi définit le préjudice économique étranger comme des actions qui faussent le marché ou nuisent à la viabilité des pêcheries américaines.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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