Poursuite Fédérale Simplifiée pour le Vol de Voiture avec Violence (Carjacking)
Cette loi simplifie les exigences pour les procureurs fédéraux afin d'inculper des individus pour vol de voiture avec violence (carjacking). Le changement clé supprime la nécessité de prouver que l'agresseur avait l'intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves, la remplaçant par l'exigence que l'agresseur ait agi "sciemment". Cela élargit la portée de la juridiction fédérale sur les crimes de carjacking, visant à renforcer la sécurité publique et à imposer des peines plus strictes.
Points clés
Allègement de la charge de la preuve : Les accusations fédérales de carjacking n'exigeront plus la preuve de l'intention de causer des blessures graves ou la mort.
Implication fédérale accrue dans la poursuite du carjacking, visant des peines plus sévères et une meilleure dissuasion contre le vol de véhicules violent.
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