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Citoyenneté Samoa Américain: Option Élective pour les Nationaux Non-Citoyens.

Ce projet de loi crée une nouvelle voie élective vers la pleine citoyenneté américaine pour les personnes nées et résidant aux Samoa américaines qui sont actuellement des nationaux américains sans citoyenneté complète. Ces personnes, si elles résident dans un État américain ou un territoire spécifique, peuvent désormais demander un passeport les identifiant comme nationaux et citoyens des États-Unis. Ce changement accorde aux Samoans américains une plus grande autodétermination concernant leur statut juridique et l'accès à l'ensemble des droits civiques.
Points clés
Établit une option élective pour les nationaux non-citoyens actuels des Samoa américaines afin d'obtenir la pleine citoyenneté américaine.
Les individus peuvent recevoir un passeport confirmant la pleine citoyenneté américaine s'ils résident dans un État ou un territoire spécifique.
Simplifie la procédure de changement de statut juridique en abrogeant les dispositions antérieures de naturalisation pour les nationaux non-citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6158
Parrain : Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS-At Large]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Samoa Statutory Nationality and Citizenship Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6158.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une option élective pour les nationaux non-citoyens actuels des Samoa américaines afin d'obtenir la pleine citoyenneté américaine.
  • Les individus peuvent recevoir un passeport confirmant la pleine citoyenneté américaine s'ils résident dans un État ou un territoire spécifique.
  • Simplifie la procédure de changement de statut juridique en abrogeant les dispositions antérieures de naturalisation pour les nationaux non-citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice