Déductions fiscales et protection de responsabilité pour les médecins bénévoles.
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins de santé pour les bénéficiaires de Medicaid et CHIP en incitant les médecins. Elle permet aux médecins de déduire fiscalement la valeur des soins gratuits fournis à ces patients et limite leur responsabilité civile, sauf en cas de négligence grave. Les citoyens à faible revenu pourraient ainsi bénéficier d'un accès accru à des services médicaux gratuits.
Points clés
Les médecins peuvent déduire de leurs impôts la valeur des soins gratuits fournis aux patients Medicaid et CHIP, calculée selon les tarifs Medicare.
Les médecins offrant ces soins de bienfaisance qualifiés sont protégés contre les poursuites civiles, sauf si leur action était intentionnelle ou s'il y a eu négligence grave.
Les avantages fiscaux et la protection de responsabilité excluent spécifiquement les services gratuits liés aux chirurgies de réassignation sexuelle et aux traitements hormonaux pour les personnes transgenres.
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