Aide aux agriculteurs: report de paiement, taux réduit et réforme des prêts.
Cette loi apporte un soutien financier important aux agriculteurs en difficulté en imposant un report de deux ans des paiements de principal et d'intérêts sur les prêts agricoles directs, avec un taux d'intérêt réduit à 0,125 % pendant cette période. Elle réforme également les pratiques de prêt en limitant l'utilisation de la résidence principale de l'agriculteur comme garantie et en simplifiant le processus d'appel contre les décisions défavorables de la Farm Service Agency (FSA).
Points clés
Report de deux ans des paiements de principal et d'intérêts sur les prêts agricoles directs pour les emprunteurs éligibles, avec un taux d'intérêt fixé à 0,125 %.
Limitation de l'utilisation de la résidence principale de l'agriculteur comme garantie pour les prêts directs; elle doit être la dernière option de garantie.
Transfert de la charge de la preuve à l'agence de l'USDA lors des appels si le revenu de l'agriculteur est inférieur à 300 000 USD.
Suppression des restrictions d'éligibilité aux nouveaux prêts basées sur un effacement de dette antérieur ou une perte subie par le Secrétaire à l'Agriculture.
Introduit
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