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Loi sur la protection de l'adoption: Pénalisation des intermédiaires non agréés.

Cette loi établit des sanctions pénales fédérales pour les pratiques d'adoption illégales, visant spécifiquement les intermédiaires non agréés dans les adoptions privées interétatiques. L'objectif est de protéger les familles et les parents biologiques contre l'exploitation et de garantir que les processus d'adoption sont gérés uniquement par des professionnels agréés. Cela apporte plus de sécurité et de transparence aux citoyens impliqués dans l'adoption.
Points clés
Il devient un crime fédéral de fournir des services d'intermédiaire d'adoption rémunérés sans être une agence agréée ou un avocat.
Les paiements aux parents placeurs (par exemple, pour les frais de subsistance) sont plafonnés à 2 500 USD avant qu'ils n'aient consulté une agence agréée ou un avocat.
Les violations, y compris la publicité illégale pour l'adoption, entraînent de lourdes amendes (jusqu'à 50 000 USD) et des peines de prison.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6170
Parrain : Rep. Aderholt, Robert B. [R-AL-4]
Date de début : 2025-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ADOPT Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6170.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Il devient un crime fédéral de fournir des services d'intermédiaire d'adoption rémunérés sans être une agence agréée ou un avocat.
  • Les paiements aux parents placeurs (par exemple, pour les frais de subsistance) sont plafonnés à 2 500 USD avant qu'ils n'aient consulté une agence agréée ou un avocat.
  • Les violations, y compris la publicité illégale pour l'adoption, entraînent de lourdes amendes (jusqu'à 50 000 USD) et des peines de prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Aderholt, Robert B. [R-AL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice