Fin de l'arbitrage forcé pour les litiges de discrimination raciale.
Cette loi accorde aux citoyens le droit de choisir un tribunal plutôt que l'arbitrage pour les litiges impliquant la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale. Si vous êtes victime de discrimination, les clauses contractuelles vous obligeant à l'arbitrage privé deviennent invalides, vous permettant de porter votre affaire devant un tribunal fédéral, étatique ou local. Cette modification s'applique aux litiges survenant après l'entrée en vigueur de la loi, renforçant ainsi les droits civiques.
Points clés
Les personnes alléguant une discrimination raciale (y compris le harcèlement) peuvent désormais choisir de porter plainte devant un tribunal plutôt que de recourir à l'arbitrage privé obligatoire.
Les clauses contractuelles pré-litige exigeant l'arbitrage dans les cas de discrimination raciale sont désormais nulles et non exécutoires.
C'est un tribunal, et non un arbitre, qui déterminera si un litige spécifique relève de cette nouvelle loi.
Introduit
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