Peines fédérales plus strictes pour le vandalisme et les agressions dans les transports publics.
Cette loi crée de nouvelles infractions fédérales et augmente considérablement les peines pour le vandalisme, les graffitis et les agressions contre les passagers et les employés des systèmes de transport en commun. Les citoyens peuvent s'attendre à une sécurité améliorée et à des installations plus propres, car les délinquants sont désormais tenus de payer l'intégralité des coûts de réparation. Une simple agression dans les transports est désormais passible d'une peine minimale de 5 ans de prison.
Points clés
Le vandalisme et les graffitis contre les biens de transport public deviennent des délits fédéraux, passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison (jusqu'à 10 ans en cas de dommages importants ou de récidive).
Restitution obligatoire : les délinquants doivent payer l'intégralité des coûts de réparation, de nettoyage ou de remplacement des biens de transport endommagés.
L'agression d'un passager ou d'un travailleur des transports (chauffeur, sécurité) est passible d'une peine minimale de 5 ans, portée à un minimum de 15 ans en cas d'utilisation d'une arme dangereuse ou de blessures graves.
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