Fin de la caution sans espèces: Coupure de fonds fédéraux pour la libération non garantie.
Cette législation vise à obliger les États et les gouvernements locaux à cesser d'utiliser la « caution sans espèces », c'est-à-dire la libération des accusés avant le procès sur simple promesse ou caution non garantie. Si une juridiction maintient cette pratique, elle perdra l'accès à des programmes de subventions fédérales cruciaux, notamment des fonds pour la lutte contre la criminalité, l'éducation et l'aide juridique. Les citoyens pourraient constater des changements dans la sécurité publique locale ou une réduction des services financés par ces subventions.
Points clés
Retenue de financement fédéral: Les États et les gouvernements locaux qui autorisent la libération avant le procès sans garantie financière (comme la reconnaissance personnelle) perdront l'accès à des subventions fédérales spécifiques.
Programmes menacés: Les fonds concernés comprennent ceux destinés à l'application de la loi locale, aux services juridiques, aux programmes de réhabilitation et aux bourses d'études pour les détenus (Pell Grants).
Conséquence pour les citoyens: La perte de ces fonds pourrait affecter la capacité des autorités locales à financer la sécurité publique et les services sociaux essentiels.
Introduit
Sondage citoyen