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Modifications de la gestion foncière d'Apex : Nouvelles règles pour la ville et les entreprises.

Cette loi étend la portée de la gestion foncière dans la zone d'Apex au Nevada, incluant la ville de North Las Vegas et l'association des propriétaires du parc industriel. Elle facilite le développement des infrastructures et la gestion des ressources minérales sur ces terres, tout en assurant la conformité aux réglementations environnementales.
Points clés
La ville de North Las Vegas et l'association des propriétaires du parc industriel d'Apex obtiennent une plus grande implication dans le développement et la gestion des terres d'Apex.
Vente facilitée de matériaux minéraux (par exemple, provenant d'excavations) sur les terres où le gouvernement américain conserve les droits miniers, sans appel d'offres ni limites de quantité.
Tous les futurs transferts de terres ou d'intérêts au sein du site d'Apex seront conditionnés au respect des lois environnementales fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_618
Parrain : Rep. Horsford, Steven [D-NV-4]
Date de début : 2025-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Apex Area Technical Corrections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_618.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La ville de North Las Vegas et l'association des propriétaires du parc industriel d'Apex obtiennent une plus grande implication dans le développement et la gestion des terres d'Apex.
  • Vente facilitée de matériaux minéraux (par exemple, provenant d'excavations) sur les terres où le gouvernement américain conserve les droits miniers, sans appel d'offres ni limites de quantité.
  • Tous les futurs transferts de terres ou d'intérêts au sein du site d'Apex seront conditionnés au respect des lois environnementales fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Horsford, Steven [D-NV-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-24.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Environnement