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Paiement des impôts fédéraux en Bitcoin et création d'une Réserve Stratégique

Cette loi permet aux citoyens de payer toutes les taxes et frais fédéraux en utilisant du Bitcoin. Un avantage clé est que les contribuables n'auront pas à payer d'impôt sur les plus-values réalisées sur le Bitcoin utilisé pour régler leur dette fiscale. Tous les Bitcoins collectés seront déposés dans une nouvelle Réserve Stratégique de Bitcoin, visant à diversifier la richesse nationale.
Points clés
Possibilité de payer les impôts fédéraux (impôt sur le revenu, pénalités, frais) directement en Bitcoin.
Suppression de l'impôt sur les plus-values pour le Bitcoin utilisé pour satisfaire une obligation fiscale.
Création d'une Réserve Stratégique de Bitcoin, où les actifs doivent être conservés pendant au moins 20 ans pour protéger les avoirs nationaux.
La valeur du Bitcoin pour le paiement sera déterminée à l'aide de taux de change de référence officiels et publiés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6180
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bitcoin for America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6180.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de payer les impôts fédéraux (impôt sur le revenu, pénalités, frais) directement en Bitcoin.
  • Suppression de l'impôt sur les plus-values pour le Bitcoin utilisé pour satisfaire une obligation fiscale.
  • Création d'une Réserve Stratégique de Bitcoin, où les actifs doivent être conservés pendant au moins 20 ans pour protéger les avoirs nationaux.
  • La valeur du Bitcoin pour le paiement sera déterminée à l'aide de taux de change de référence officiels et publiés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Économie