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Fin de la Discrimination en Protection de l'Enfance: Égalité pour Toutes les Familles.

Cette loi interdit la discrimination fondée sur la religion, le sexe (y compris l'orientation sexuelle et l'identité de genre) et l'état matrimonial dans les services de protection de l'enfance. Elle vise à garantir que davantage d'enfants trouvent des foyers sûrs et aimants, et que les jeunes LGBTQ en famille d'accueil reçoivent un meilleur soutien. Les citoyens souhaitant devenir parents d'accueil ou adoptifs, ainsi que les familles interagissant avec les services de protection de l'enfance, bénéficieront d'un traitement plus juste.
Points clés
Interdit la discrimination envers les futurs parents d'accueil/adoptifs et les enfants basée sur la religion, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'état matrimonial.
Exige des agences de protection de l'enfance qu'elles fournissent des services et des formations culturellement sensibles, améliorant les soins pour tous les enfants, en particulier les jeunes LGBTQ.
Permet aux individus de poursuivre en justice s'ils subissent une discrimination en vertu de ces nouvelles règles, assurant la responsabilité.
Augmente le bassin de familles d'accueil et adoptives qualifiées en supprimant les barrières discriminatoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6181
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2025-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

John Lewis Every Child Deserves a Family Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6181.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la discrimination envers les futurs parents d'accueil/adoptifs et les enfants basée sur la religion, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'état matrimonial.
  • Exige des agences de protection de l'enfance qu'elles fournissent des services et des formations culturellement sensibles, améliorant les soins pour tous les enfants, en particulier les jeunes LGBTQ.
  • Permet aux individus de poursuivre en justice s'ils subissent une discrimination en vertu de ces nouvelles règles, assurant la responsabilité.
  • Augmente le bassin de familles d'accueil et adoptives qualifiées en supprimant les barrières discriminatoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-13.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice