Réforme HSA : Plafonds de Revenu, Pénalités et Contrôle des Frais
Cette loi modifie considérablement les règles des comptes HSA, limitant les avantages fiscaux pour les hauts revenus et renforçant les exigences relatives aux dépenses admissibles. Les citoyens doivent respecter un nouveau délai de deux ans pour le remboursement des frais médicaux, et l'exception permettant les retraits non médicaux sans pénalité après 65 ans est abrogée. Des mesures sont également introduites pour limiter les frais administratifs excessifs.
Points clés
Un plafond de revenu (par exemple, 300 000 $ pour les déclarations conjointes) est imposé sur les cotisations HSA déductibles, limitant les avantages fiscaux pour les hauts revenus.
L'exception autorisant les distributions sans pénalité pour des dépenses non médicales après 65 ans est abrogée.
Un délai maximum de deux ans est établi pour le remboursement des frais médicaux à partir d'un HSA (à compter de la date de paiement de la dépense).
Une taxe est imposée sur les frais excessifs facturés par les administrateurs HSA, et une plus grande transparence est exigée dans la déclaration des rendements des comptes.
Les traitements de spa, les soins de beauté et les équipements d'exercice coûteux (plus de 500 $ par an) sont exclus des dépenses médicales qualifiées HSA.
Statut:
Introduit
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