Loi sur la sécurité des pipelines: Modernisation, alertes d'urgence et divulgation immobilière.
Cette loi crée un programme de subventions annuel de 100 millions de dollars pour moderniser les pipelines de liquides dangereux vieillissants, améliorant ainsi la sécurité publique. Elle exige des opérateurs qu'ils mettent en place des systèmes d'alerte localisés pour informer immédiatement les résidents dans un rayon d'un mile en cas de fuite. De plus, les contrats immobiliers devront divulguer la présence de pipelines à proximité.
Points clés
Des systèmes d'alerte d'urgence localisés sont obligatoires pour informer les résidents dans un rayon d'un mile en cas de fuite.
De lourdes pénalités financières annuelles (2,5 millions de dollars) sont imposées aux opérateurs jusqu'à ce que la réparation soit certifiée.
Les contrats immobiliers doivent inclure la divulgation des servitudes de pipeline connues dans un rayon d'un demi-mile.
Financement pour la modernisation des infrastructures et remboursement rapide des coûts des services d'urgence locaux.
Statut:
Introduit
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