arrow_back Retour à l'application

Loi sur la sécurité des pipelines: Modernisation, alertes d'urgence et divulgation immobilière.

Cette loi crée un programme de subventions annuel de 100 millions de dollars pour moderniser les pipelines de liquides dangereux vieillissants, améliorant ainsi la sécurité publique. Elle exige des opérateurs qu'ils mettent en place des systèmes d'alerte localisés pour informer immédiatement les résidents dans un rayon d'un mile en cas de fuite. De plus, les contrats immobiliers devront divulguer la présence de pipelines à proximité.
Points clés
Des systèmes d'alerte d'urgence localisés sont obligatoires pour informer les résidents dans un rayon d'un mile en cas de fuite.
De lourdes pénalités financières annuelles (2,5 millions de dollars) sont imposées aux opérateurs jusqu'à ce que la réparation soit certifiée.
Les contrats immobiliers doivent inclure la divulgation des servitudes de pipeline connues dans un rayon d'un demi-mile.
Financement pour la modernisation des infrastructures et remboursement rapide des coûts des services d'urgence locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6187
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wojnovich Pipeline Safety Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6187.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Des systèmes d'alerte d'urgence localisés sont obligatoires pour informer les résidents dans un rayon d'un mile en cas de fuite.
  • De lourdes pénalités financières annuelles (2,5 millions de dollars) sont imposées aux opérateurs jusqu'à ce que la réparation soit certifiée.
  • Les contrats immobiliers doivent inclure la divulgation des servitudes de pipeline connues dans un rayon d'un demi-mile.
  • Financement pour la modernisation des infrastructures et remboursement rapide des coûts des services d'urgence locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Transports Sécurité Environnement