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Interdiction du financement fédéral des frais de voyage pour l'avortement des immigrés illégaux.

Ce projet de loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux (argent des contribuables) pour couvrir les coûts liés aux services d'avortement pour les personnes en situation irrégulière aux États-Unis. L'interdiction est large et couvre les dépenses telles que le voyage, l'hébergement, les repas et la garde d'enfants. Cela modifie l'affectation des fonds publics concernant l'accès aux soins de santé pour ce groupe.
Points clés
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour aider les immigrés en situation irrégulière à accéder aux services d'avortement.
L'interdiction couvre toutes les dépenses connexes, y compris le transport, l'hébergement, les repas, la garde d'enfants et les services de traduction nécessaires à l'avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6191
Parrain : Rep. Harris, Mark [R-NC-8]
Date de début : 2025-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxpayer Funded Abortion Travel for Illegal Aliens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6191.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour aider les immigrés en situation irrégulière à accéder aux services d'avortement.
  • L'interdiction couvre toutes les dépenses connexes, y compris le transport, l'hébergement, les repas, la garde d'enfants et les services de traduction nécessaires à l'avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harris, Mark [R-NC-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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