Protection des Américains contre les poursuites liées au respect des sanctions américaines.
Cette loi protège les citoyens et entreprises américains contre l'exécution aux États-Unis de jugements ou sentences arbitrales étrangers, si ces réclamations découlent du respect des sanctions américaines. L'objectif est de garantir que les personnes se conformant à la loi américaine n'encourent pas de pertes financières dues à des décisions étrangères. Toute action de ce type devant un tribunal américain doit être rejetée.
Points clés
Les tribunaux américains ne peuvent pas appliquer les jugements ou sentences arbitrales étrangers résultant de litiges causés par le respect des sanctions américaines.
Offre une protection financière aux entités américaines qui ont dû rompre des contrats pour se conformer à la politique de sanctions des États-Unis.
Permet le transfert de ces affaires des tribunaux d'État vers les tribunaux fédéraux pour un rejet immédiat.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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