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Peines plus sévères pour l'accès non autorisé aux propriétés des services de renseignement.

Cette loi établit de nouvelles sanctions sévères pour l'entrée non autorisée sur les propriétés des agences de renseignement américaines clairement marquées comme fermées ou restreintes. L'objectif est de renforcer la sécurité de ces installations. Les citoyens doivent savoir que la violation de ces zones, même accidentelle, peut entraîner des peines de prison croissantes en cas de récidive.
Points clés
Création d'une nouvelle infraction fédérale : accès non autorisé aux propriétés clairement marquées et restreintes des services de renseignement.
Les peines pour la première infraction peuvent aller jusqu'à 180 jours de prison ; jusqu'à 3 ans pour la deuxième ; et jusqu'à 10 ans pour les infractions suivantes.
Renforce la protection juridique des installations liées à la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Numéro d'impression : 119_HR_6195
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]