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Interdiction de financement fédéral pour le procureur du comté de Fulton

Ce projet de loi vise à cesser tout financement fédéral pour le bureau du procureur du comté de Fulton. Cela signifie que le bureau ne recevra plus d'argent du budget fédéral et devra rembourser les fonds reçus depuis le 1er janvier 2021. Cela pourrait affecter la capacité du procureur à traiter les affaires et à fournir des services juridiques, ce qui pourrait indirectement avoir un impact sur la sécurité publique et l'ordre dans cette région.
Points clés
Le bureau du procureur du comté de Fulton perdra l'accès à tous les fonds fédéraux.
Le procureur sera tenu de rembourser les fonds fédéraux reçus depuis le 1er janvier 2021.
Cela pourrait affecter le fonctionnement de la justice locale et la disponibilité des services juridiques dans le comté de Fulton.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_62
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

WILLIS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_62.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le bureau du procureur du comté de Fulton perdra l'accès à tous les fonds fédéraux.
  • Le procureur sera tenu de rembourser les fonds fédéraux reçus depuis le 1er janvier 2021.
  • Cela pourrait affecter le fonctionnement de la justice locale et la disponibilité des services juridiques dans le comté de Fulton.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Investissements publics