Protection de la confidentialité des informations culturelles sensibles autochtones.
Cette loi permet aux tribus et organisations autochtones de désigner comme confidentielles les informations concernant les sites sacrés, les lieux de sépulture et les pratiques religieuses. Ces données seront légalement protégées contre la divulgation publique, y compris les exemptions de la loi FOIA. L'objectif est de renforcer la confiance et la coopération avec le gouvernement fédéral pour la préservation du patrimoine culturel.
Points clés
Les tribus et organisations autochtones obtiennent le droit légal de protéger l'emplacement et les détails de leurs sites culturels et lieux de sépulture contre la diffusion publique.
Les informations désignées sont exemptées des exigences de divulgation publique, améliorant ainsi la sécurité des données culturelles sensibles.
Les agences fédérales doivent consulter les groupes autochtones sur la manière de stocker et de partager ces informations confidentielles en interne.
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