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Protection de la production de puces: Interdiction d'équipement étranger à risque

Cette loi vise à renforcer la sécurité technologique des États-Unis en limitant l'achat d'équipements de fabrication de semi-conducteurs. Les entreprises bénéficiant de subventions fédérales pour des projets d'usines de puces ne peuvent pas acheter de machines finies auprès d'entités étrangères spécifiques jugées préoccupantes. Cela soutient la chaîne d'approvisionnement nationale et pourrait se traduire par des appareils électroniques plus sûrs pour les citoyens.
Points clés
Les fonds fédéraux (subventions) ne peuvent pas être utilisés pour acheter des équipements de fabrication de semi-conducteurs complets provenant d'entités étrangères préoccupantes (FEOC).
L'interdiction dure 10 ans à compter de la date de l'accord de financement et couvre les outils essentiels comme les équipements de lithographie ou de gravure.
Des dérogations sont possibles si l'équipement nécessaire n'est pas disponible en quantité ou qualité suffisante aux États-Unis ou dans les pays alliés, ou si cela est jugé essentiel pour la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6207
Parrain : Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-18]
Date de début : 2025-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Chip EQUIP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6207.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux (subventions) ne peuvent pas être utilisés pour acheter des équipements de fabrication de semi-conducteurs complets provenant d'entités étrangères préoccupantes (FEOC).
  • L'interdiction dure 10 ans à compter de la date de l'accord de financement et couvre les outils essentiels comme les équipements de lithographie ou de gravure.
  • Des dérogations sont possibles si l'équipement nécessaire n'est pas disponible en quantité ou qualité suffisante aux États-Unis ou dans les pays alliés, ou si cela est jugé essentiel pour la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Informatisation