Interdiction fédérale de la maternité de substitution pour délinquants sexuels enregistrés.
Cette loi établit une interdiction fédérale empêchant les délinquants sexuels enregistrés de conclure des accords de maternité de substitution dans le but d'exercer les droits parentaux. L'objectif est de renforcer la sécurité des enfants. La violation de cette interdiction, notamment par l'utilisation du commerce interétatique ou étranger, est passible de peines sévères, y compris jusqu'à 18 ans de prison.
Points clés
Les délinquants sexuels enregistrés ne peuvent pas utiliser la maternité de substitution pour obtenir des droits parentaux.
L'interdiction couvre les arrangements facilités par le commerce interétatique ou international.
Le fait de commettre une infraction sexuelle entre le début de l'accord et la naissance de l'enfant est sévèrement puni (jusqu'à 18 ans de prison).
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