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Blocage des normes fédérales de sécurité thermique au travail.

Ce projet de loi interdit au Secrétaire du Travail de finaliser ou d'appliquer une norme fédérale proposée visant à prévenir les blessures et maladies liées à la chaleur sur les lieux de travail. S'il est adopté, les travailleurs ne bénéficieront pas de nouvelles protections nationales spécifiques concernant la sécurité thermique, telles que des pauses obligatoires ou l'accès à l'eau. La conséquence est que la sécurité thermique reste régie par les réglementations générales existantes ou les règles étatiques/locales, sans nouveau mandat fédéral uniforme.
Points clés
Arrête la création de nouvelles règles de sécurité fédérales à l'échelle nationale visant à protéger les travailleurs contre les maladies liées à la chaleur.
Empêche la mise en œuvre d'exigences fédérales spécifiques concernant les pauses, l'accès à l'eau ou les limites de température.
Maintient le statu quo juridique où la protection contre la chaleur dépend des obligations générales de l'employeur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6213
Parrain : Rep. Messmer, Mark B. [R-IN-8]
Date de début : 2025-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Heat Workforce Standards Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6213.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrête la création de nouvelles règles de sécurité fédérales à l'échelle nationale visant à protéger les travailleurs contre les maladies liées à la chaleur.
  • Empêche la mise en œuvre d'exigences fédérales spécifiques concernant les pauses, l'accès à l'eau ou les limites de température.
  • Maintient le statu quo juridique où la protection contre la chaleur dépend des obligations générales de l'employeur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Messmer, Mark B. [R-IN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Santé