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Base de Données Électronique d'Armes: Traçage Accéléré des Armes du Crime

Cette loi oblige l'ATF à créer une base de données électronique et consultable de tous les enregistrements de transactions d'armes à feu (ventes, production, importation) dans un délai de trois ans. L'objectif est d'accélérer considérablement le traçage des armes utilisées dans les crimes par les forces de l'ordre. Il est crucial de noter que la base de données ne peut pas être recherchée à l'aide des informations d'identification personnelles des citoyens, garantissant ainsi la protection de la vie privée.
Points clés
Exige de l'ATF la création d'une base de données électronique de toutes les transactions d'armes à feu dans les trois ans pour moderniser le traçage des armes du crime.
L'accès est strictement limité aux enquêtes policières légitimes, au renseignement étranger et aux inspections de conformité.
Protection de la vie privée: La base de données ne peut pas être recherchée à l'aide des informations personnelles identifiables des individus.
Les concessionnaires agréés peuvent volontairement remettre des dossiers papier de plus de 10 ans à l'ATF pour numérisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6223
Parrain : Rep. Pou, Nellie [D-NJ-9]
Date de début : 2025-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crime Gun Tracing Modernization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6223.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige de l'ATF la création d'une base de données électronique de toutes les transactions d'armes à feu dans les trois ans pour moderniser le traçage des armes du crime.
  • L'accès est strictement limité aux enquêtes policières légitimes, au renseignement étranger et aux inspections de conformité.
  • Protection de la vie privée: La base de données ne peut pas être recherchée à l'aide des informations personnelles identifiables des individus.
  • Les concessionnaires agréés peuvent volontairement remettre des dossiers papier de plus de 10 ans à l'ATF pour numérisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pou, Nellie [D-NJ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice