Plafonnement à 6% des taux d'intérêt pour le refinancement étudiant des militaires.
Ce projet de loi étend la protection financière des militaires en plafonnant le taux d'intérêt à 6% par an sur les prêts contractés pendant le service militaire, à condition qu'ils soient utilisés pour consolider ou refinancer des dettes étudiantes antérieures au service. Cela se traduit par des mensualités plus basses et des économies accrues pour les militaires gérant leurs obligations éducatives pendant leur service. L'objectif est de réduire le fardeau financier des personnes servant dans l'armée.
Points clés
Les taux d'intérêt sur les prêts de consolidation ou de refinancement de la dette étudiante antérieure au service ne peuvent excéder 6% pendant la période de service militaire.
Le changement s'applique aux prêts étudiants fédéraux et privés.
Le plafond de 6% prend effet à la date à laquelle le nouveau prêt de consolidation/refinancement est contracté.
Introduit
Sondage citoyen