Exonération fiscale des indemnisations pour les survivants de la traite humaine.
Cette loi modifie le code des impôts pour exempter de l'impôt fédéral sur le revenu toute compensation financière reçue par les survivants de la traite des êtres humains. Les dommages-intérêts civils, la restitution ou toute autre récompense monétaire accordée dans le cadre d'affaires de traite ne seront plus imposables. L'objectif est de garantir que les victimes reçoivent l'intégralité de l'aide financière qui leur est due.
Points clés
Les sommes reçues en compensation de la traite des êtres humains ne seront pas incluses dans le revenu brut imposable.
Les survivants conserveront la totalité de l'indemnisation financière qui leur a été accordée, maximisant ainsi leur soutien financier net.
Ces nouvelles règles s'appliqueront aux années d'imposition commençant après la promulgation de la loi.
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