arrow_back Retour à l'application

Prolongation des subventions de santé et protection contre la fraude des agents

Cette loi prolonge et modifie les règles relatives aux crédits d'impôt pour les primes d'assurance maladie pour 2026 et 2027, augmentant les montants d'aide et maintenant l'accès aux subventions pour les personnes à revenus plus élevés. Elle introduit également des sanctions strictes et de nouvelles procédures de vérification pour protéger les citoyens contre la fraude et les changements non autorisés de plans de santé effectués par les agents et courtiers. De plus, la période d'inscription ouverte pour 2026 est étendue.
Points clés
Les subventions d'assurance maladie (crédits d'impôt sur les primes) sont prolongées pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2025 et avant le 1er janvier 2028.
Le plafond de revenu pour recevoir des subventions est modifié pour inclure les ménages ayant un revenu allant jusqu'à 935% du seuil de pauvreté, remplaçant la limite précédente de 400%.
De sévères sanctions civiles (jusqu'à 200 000 USD) et pénales (jusqu'à 10 ans de prison) sont établies pour les agents et courtiers qui fournissent sciemment de fausses informations lors de l'inscription aux plans de santé.
À partir du 1er janvier 2027, les Bourses d'assurance (Exchanges) doivent informer clairement les individus du montant de leur crédit d'impôt avant qu'ils ne s'inscrivent à un plan.
La période d'inscription ouverte pour les plans de santé de l'année 2026 est fixée du 1er novembre 2025 au 15 mai 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6232
Parrain : Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOPE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6232.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les subventions d'assurance maladie (crédits d'impôt sur les primes) sont prolongées pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2025 et avant le 1er janvier 2028.
  • Le plafond de revenu pour recevoir des subventions est modifié pour inclure les ménages ayant un revenu allant jusqu'à 935% du seuil de pauvreté, remplaçant la limite précédente de 400%.
  • De sévères sanctions civiles (jusqu'à 200 000 USD) et pénales (jusqu'à 10 ans de prison) sont établies pour les agents et courtiers qui fournissent sciemment de fausses informations lors de l'inscription aux plans de santé.
  • À partir du 1er janvier 2027, les Bourses d'assurance (Exchanges) doivent informer clairement les individus du montant de leur crédit d'impôt avant qu'ils ne s'inscrivent à un plan.
  • La période d'inscription ouverte pour les plans de santé de l'année 2026 est fixée du 1er novembre 2025 au 15 mai 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Santé Impôts