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Paiements Mensuels Universels pour Enfants Remplaçant les Crédits d'Impôt Majeurs.

Cet acte établit un programme universel d'assistance financière mensuelle pour les enfants de moins de 19 ans, visant à réduire la pauvreté infantile. En contrepartie, il supprime le Crédit d'Impôt pour Enfants (CTC) et le Crédit d'Impôt pour Revenu Gagné (EITC) existants. Ces nouvelles allocations mensuelles ne seront pas considérées comme un revenu pour l'éligibilité à d'autres aides fédérales.
Points clés
Création d'un programme d'assistance universelle fournissant des paiements mensuels fixes en espèces pour chaque enfant éligible de moins de 19 ans.
Suppression des crédits d'impôt fédéraux Child Tax Credit et Earned Income Tax Credit à partir de 2026.
Introduction de nouveaux crédits d'impôt remboursables plus modestes pour les adultes (jusqu'à 1 400 $) et pour les personnes à charge adultes (700 $).
Les paiements d'assistance pour enfants ne sont pas pris en compte comme revenu pour l'éligibilité aux autres programmes de prestations fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6235
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12]
Date de début : 2025-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Child Poverty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6235.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un programme d'assistance universelle fournissant des paiements mensuels fixes en espèces pour chaque enfant éligible de moins de 19 ans.
  • Suppression des crédits d'impôt fédéraux Child Tax Credit et Earned Income Tax Credit à partir de 2026.
  • Introduction de nouveaux crédits d'impôt remboursables plus modestes pour les adultes (jusqu'à 1 400 $) et pour les personnes à charge adultes (700 $).
  • Les paiements d'assistance pour enfants ne sont pas pris en compte comme revenu pour l'éligibilité aux autres programmes de prestations fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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