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Rétablissement de l'accès aux prestations de sécurité sociale après difficultés administratives

Ce projet de loi vise à rétablir l'accès aux prestations de sécurité sociale (Titres II et XVI) pour les personnes qui n'ont pas pu déposer de demande entre 2025 et 2029 en raison d'une « difficulté excessive » (telle que des pannes de système, des pénuries de personnel ou de la désinformation). Si la difficulté vous a empêché de postuler, vous serez réputé avoir postulé rétroactivement, ce qui pourrait entraîner le versement d'arriérés. Ces paiements rétroactifs n'affecteront pas votre éligibilité à d'autres programmes d'aide fédéraux ou étatiques.
Points clés
Les citoyens qui ont manqué des prestations de sécurité sociale ou d'invalidité en raison de défaillances administratives ou de confusion entre 2025 et 2029 peuvent demander une éligibilité rétroactive.
La « difficulté excessive » comprend les pannes de sites Web, les longs délais d'attente téléphonique, la déclaration de décès erronée ou la confusion due à des informations contradictoires.
Pour les prestations d'invalidité, la période d'attente standard peut être levée pour les personnes concernées par ces difficultés.
Les montants versés rétroactivement ne seront pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité à d'autres programmes d'aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6237
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Repairing Social Security After Trump and DOGE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6237.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens qui ont manqué des prestations de sécurité sociale ou d'invalidité en raison de défaillances administratives ou de confusion entre 2025 et 2029 peuvent demander une éligibilité rétroactive.
  • La « difficulté excessive » comprend les pannes de sites Web, les longs délais d'attente téléphonique, la déclaration de décès erronée ou la confusion due à des informations contradictoires.
  • Pour les prestations d'invalidité, la période d'attente standard peut être levée pour les personnes concernées par ces difficultés.
  • Les montants versés rétroactivement ne seront pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité à d'autres programmes d'aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

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