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Sanctions plus strictes pour les fausses déclarations "Made in America" dans les contrats fédéraux.

Cette loi impose des sanctions plus sévères aux petites entreprises qui déclarent faussement que leurs biens ou services sont fabriqués aux États-Unis afin d'obtenir un contrat fédéral. L'objectif est de protéger l'intégrité des marchés publics et de garantir que l'argent des contribuables soutient réellement la fabrication américaine lorsque cela est spécifié. Les entreprises prises en défaut risquent une période d'exclusion plus longue des futurs travaux gouvernementaux.
Points clés
Prolongation de 3 à 5 ans de la période pendant laquelle les petites entreprises sont exclues des contrats fédéraux pour fausses déclarations "Made in America".
Renforcement de l'intégrité du label "Made in America" dans les achats publics, favorisant une concurrence loyale.
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Numéro d'impression : 119_HR_6239
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]