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Restriction d'armes pour les personnes condamnées pour délit de haine.

Cette loi étend les interdictions fédérales de possession d'armes à feu. Les individus reconnus coupables de délits spécifiques motivés par la haine, impliquant l'usage ou la menace de force, perdront leur droit d'acheter et de posséder des armes. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en désarmant les personnes motivées par des préjugés, ce qui a un impact direct sur la sécurité des communautés vulnérables.
Points clés
La nouvelle interdiction d'armes s'applique aux personnes condamnées pour des délits motivés par la haine (race, religion, genre, orientation sexuelle, handicap) si l'infraction impliquait l'usage ou la menace de force physique.
L'interdiction couvre également les personnes dont la peine pour un délit a été aggravée par un tribunal en raison de la motivation de haine ou de préjugé.
La restriction ne s'applique pas si la condamnation a été annulée, graciée ou si les droits civiques ont été rétablis, à moins que la restauration n'interdise explicitement la possession d'armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6258
Parrain : Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16]
Date de début : 2025-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disarm Hate Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6258.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La nouvelle interdiction d'armes s'applique aux personnes condamnées pour des délits motivés par la haine (race, religion, genre, orientation sexuelle, handicap) si l'infraction impliquait l'usage ou la menace de force physique.
  • L'interdiction couvre également les personnes dont la peine pour un délit a été aggravée par un tribunal en raison de la motivation de haine ou de préjugé.
  • La restriction ne s'applique pas si la condamnation a été annulée, graciée ou si les droits civiques ont été rétablis, à moins que la restauration n'interdise explicitement la possession d'armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité